| Sentence 456

Sentence 456 – Gencon – exception d’irrecevabilité – loi de procédure lex fori. C/P au voyage Gencon – Litige du compte de surestaries – Délai conventionnel de trois mois pour agir – Loi applicable – Loi de pavillon (non) – Lex fori (oui) – Clauses abréviatives du délai pour agir valables en droit français – Demande irrecevable comme tardive.